ET POUR CE FAIRE :

Ces terminologies juridiques, ont pour seul objet de mieux appréhender, ce que veut le consommateur. Lui expliquer les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que leurs résultats éventuels, afin de déterminer si ce qu’il veut est possible ou non et éventuellement, infléchir sa demande vers une issue plus raisonnable.

TITRE 1  Les délais pour agir

Différence entre:  Litige et Contentieux.

Les deux notions sont belles et bien liées puisqu'on parle de contentieux pour désigner une action juridique visant à faire trancher un litige par un juge. Partant de cette définition, tous les litiges ne donnent pas lieu à un contentieux, mais un contentieux est toujours le résultat d'un litige.

Délais  d'action                                                                        

Les délais d'action sont les délais qui imposent aux parties une attitude positive dans la marche de l'instance.  L'exercice  d'une action ou d'un recours est limité dans le temps. Ce sont ceux qui permettent une progression de la procédure en déterminant le temps dans lequel les parties doivent agir.     

Délai butoir                                                       

Le délai butoir est la durée maximale au-delà de laquelle aucune action ne peut plus être engagée contre un débiteur, quoiqu'ayant  fait ou pas l'objet de report du point de départ de suspension ou d'interdiction. Ce délai  maximum est de 20 ans à compter de la naissance du droit      ( Art. 2232C.)

TITRE 2 Prescription / Forclusion :

En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.

En droit la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité généralement professionnelle; le mode d'acquisition d'un droit ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites , par l'écoulement d'une certaine durée.

Délai de prescription

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions.

Délai de forclusion

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

​Les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits à la consommation.

TITRE 3 Acompte / Caution/ Arrhes

Acompte

Très souvent, il est difficile pour le consommateur de faire la différence entre les termes qui peuvent paraître significativement très proches au point d'en faire une similitude, cela accroît le risque de confusion lors d'un achat d'une voiture, d'un ordinateur, ou tout simplement effectuer un paiement d'une prestation de service ou d'une réservation d'un voyage ou la signature d'un contrat ou du bon de commande pour l'achat dudit bien etc.

L'acompte est un paiement partiel fait par l'acheteur au moment où le contrat est définitivement conclu.

Les acomptes correspondent à la somme versée en fidéicommis par le consommateur dans le cadre d'une offre d'achat jusqu'à la conclusion de la vente pour être par la suite, reversé au vendeur du bien.

Caution

La caution est la somme versée lors d'une réservation pour une location.

Selon le code de la consommation (Art L.114-1), si rien n'a été stipulé au contrat les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n’êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. Si rien n'est indiqué clairement dans le contrat, votre versement doit être interprété dans le sens qui vous est le plus favorable.  Le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. 

Arrhes

Les arrhes somme d'argent, que l'on donne comme gage au moment de la réservation ou de la conclusion d'un contrat, ou d'un marché.

Les arrhes n'engagent pas les deux parties (ex. locataire, mandataire, ou propriétaire) dans le sens où, ces dernières peuvent (si elles le souhaitent) annuler la réservation. De ce fait si vous êtes un consommateur, vous désirez annuler, la réservation d'une location de vacances, vous ne pourrez en aucun cas demander le remboursement des arrhes après annulation, a contrario, le propriétaire ou l'agence immobilière ne pourra exiger de vous le versement du solde.