ET POUR CE FAIRE

LITIGE : Vous avez dit litige !

"Litige", Désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent.                    Un litige est l'expression d'un différent entre plusieurs parties qui à dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché.

§ - La résolution amiable d'un litige de consommation consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Informez-vous tout d'abord sur la nature du litige et sur vos droits en consultant les fiches pratiques à disposition de la (D.G.C.C.R.F) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.P.P) Direction départementale de la protection des populations  et( I.N.C) Institut national de la consommation (C.G.V) Vos conditions générales de vente.

Première Étape :  Adresser la lettre de contestation " En simple et en recommandée avec avis de réception". Pas de réponse ou réponse insatisfaisante.                      Deuxième Étape :  Adresser la lettre de mise en demeure "En simple et en recommandée avec avis de réception ou par sommation, d'exécuter son obligation".                   La mise en demeure a été infructueuse.                                                                                                                                                                                                                                                                     Troisième Étape : Enregistrer informatiquement à la constitution de votre dossier les copies des lettres adressées et les retours ou pas de prise en charge.  Afin de faciliter vos démarches,  et un accompagnement pour gérer vos besoins juridiques rapidement !                                                                                                                                      Quatrième Étape : Procéder à la saisine du médiateur en respectant le délai pour agir .    

• Les voies extrajudiciaires de règlement des litiges 

• Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l’amiable. Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits. Vous pouvez ainsi être redirigé vers l’interlocuteur approprié : association de consommateurs, médiateur, justice…
• Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs (ou tout autre organisme utile) qui pourra vous renseigner et tenter d'obtenir du professionnel l'arrangement amiable qu'il aurait refusé à un consommateur isolé.
• Des conciliateurs et des médiateurs de la consommation peuvent également vous accompagner dans vos démarches.
• Autre possibilité : les Maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes, qui peuvent  vous orienter, rapidement et gratuitement. Pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel situé au sein de l'UE, faites appel au Centre européen des consommateurs. Il existe un (C.E.C) dans chaque pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège et en Islande, soit 30 au total.                                                                                                                                              

• Les voies de règlement judiciaire

• Une fois les voies alternatives de règlement des conflits épuisées, vous devez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige. Plusieurs options sont à envisager :

• Le référé,  l’injonction de payer, la saisine simplifiée, l’injonction de faire,  l'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance.

§ - Sur le principe, médiation et conciliation amiable sont identiques dans la mesure où elles poursuivent le même objectif : parvenir à un accord entre les parties, pour résoudre le litige à l'amiable et éviter un procès. Ces tentatives de règlement amiable sont envisageables pour tous les litiges de droit privé de la vie quotidienne, quel que soit le montant en jeu et quel que soit le statut des parties - particuliers ou professionnels.

• Dans le détail, la médiation et la conciliation amiable présentent certaines différences
• Le coût : la conciliation est gratuite, alors que la médiation est payante. Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties. A noter : pour certains conflits (litiges de la consommation, notamment) le recours à la médiation est gratuit. Quoi qu'il en soit, vous pouvez sous conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle pour réduire vos coûts.
• Le statut du tiers intervenant : le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Le médiateur est un tiers indépendant, dont l'exercice de la profession n'est pas réglementé.